Coopération encadrée, données protégées.

Ce protocole définit comment VibeCheck reçoit, examine et répond aux demandes légales des autorités judiciaires, policières et administratives — et les garanties offertes à nos membres à chaque étape.

Adresse dédiée : teams.vibecheck@gmail.com — voir aussi la politique de confidentialité et les conditions d'utilisation.

1. Préambule

VibeCheck accorde la plus grande importance à la sécurité de ses membres et à la confidentialité de leurs données.
Ce protocole décrit les conditions dans lesquelles nous recevons, examinons et répondons aux demandes émanant d'autorités judiciaires, policières ou administratives (« autorités »).
Aucune donnée n'est communiquée sur simple demande informelle, par téléphone ou par e-mail non authentifié.

2. Base légale et juridiction

VibeCheck est un service soumis au droit français et au RGPD : toute demande doit reposer sur une base légale contraignante et applicable (réquisition, commission rogatoire, décision de justice ou instrument de coopération internationale reconnu).
Les demandes doivent émaner d'une autorité compétente dans sa juridiction pour les faits visés.
Les demandes déposées dans une juridiction étrangère doivent respecter les voies légales de coopération internationale ; les demandes directes extra-territoriales ne sont pas acceptées.

3. Forme requise des demandes

Correspondance officielle sur papier à en-tête de l'autorité requérante, signée et datée par un agent habilité.
Référence précise du fondement légal (texte, article) et, le cas échéant, numéro de procédure ou de dossier.
Identification des personnes concernées (e-mail ou nom d'utilisateur VibeCheck) et des données précises recherchées : les demandes générales ou exploratoires sont refusées.
Coordonnées complètes et vérifiables de l'autorité et de l'agent requérant.
Transmission à l'adresse dédiée : teams.vibecheck@gmail.com, avec accusé de réception retourné par nos soins.

4. Examen et réponse

Chaque demande est examinée au regard de sa validité juridique, de sa proportionnalité et de sa nécessité.
La divulgation est limitée aux données strictement nécessaires à l'objet de la demande ; toute demande trop large fait l'objet d'une demande de précision ou d'un refus motivé.
Sauf interdiction légale expresse, l'utilisateur concerné est informé de la demande avant ou après la divulgation, conformément au RGPD.
Nous nous réservons le droit de contester toute demande non conforme, devant l'autorité de contrôle ou la juridiction compétente.

5. Données disponibles et conservation

Selon le compte : nom affiché, nom d'utilisateur, e-mail, date de naissance, ville, photos de profil, contenus de messages, historique d'interactions, participations aux événements.
Les photos de vérification d'identité et selfies sont supprimés dès la vérification effectuée ; ils ne sont généralement plus disponibles.
Les données des comptes inactifs depuis plus de 6 mois sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
Les données de paiement sont traitées par Stripe, prestataire certifié, et doivent être demandées directement auprès de Stripe dans le cadre de ses propres procédures.

6. Urgences — risque imminent

En cas de danger imminent pour la vie ou l'intégrité physique d'une personne, une procédure accélérée de divulgation est prévue, dans le respect du cadre légal applicable.
La demande urgente doit expliciter la nature du danger, le délai et les données strictement nécessaires.
Une demande urgente non justifiée engage la responsabilité de l'autorité requérante ; chaque divulgation d'urgence est documentée.

7. Transparence et engagement

VibeCheck publie sur demande le nombre de demandes d'autorités reçues et le taux de réponse, dans la limite autorisée par la loi.
Aucune backdoor, aucun accès permanent ni surveillance généralisée n'est accordé à quelque autorité que ce soit.
Les données des membres ne sont jamais vendues ni partagées à des fins commerciales, conformément à notre politique de confidentialité.

Engagement VibeCheck

Chaque demande est examinée, chaque divulgation est limitée au strict nécessaire, et nos membres sont informés chaque fois que la loi le permet.

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